Conditions générales de vente
SECTION I. Dispositions liminaires
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à compter du 5 mai 2020, à l’ensemble des activités et prestations organisées au sein du LudoJardin, parc à jeux au Jardin du Luxembourg (ci-après les « Prestations ») et vendues aux clients individuels (ci-après le(s) « Clients ») par MagmaCultura (ci-après le « Vendeur »).
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, les CGV applicables au jour de la Commande seront appliquées.
Les CGV régissent toute vente de Prestations réalisée par téléphone auprès du Centre de contact, au guichet du LudoJardin (ci-après le « Parc à jeux »), ou en ligne sur le site internet du Parc à jeux
www.ludo-jardin.fr (ci-après le « Site Internet »).
Le Vendeur propose aux Clients des Prestations de loisirs ou d’activités de médiation sous forme de billetterie (billet, forfait) et tout autre service annexe (boutique, restauration).
Dans le cadre des CGV, le «&bnsp;Bon d’échange » désigne un titre échangeable contre une ou plusieurs Prestations organisées et vendues par le Vendeur.
Tout achat de l’une des Prestations susvisées implique de la part du Client une acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire.
SECTION II. Identification du vendeur
Les Prestations objets des présentes CGV, sont organisées et vendues aux Clients par : MagmaCultura, Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, Siège social : 10 rue Basfroi, France, Contact :
contact@ludo-jardin.fr, Numéro de TVA intracommunautaire : FR 24798685103, Immatriculée au Registre des Sociétés et du Commerce de Paris sous le n° 798 685 103, Assureur Responsabilité Civile Prestataire de service : AXA France IARD SA, siège social : 313, terrasse de l’Arche, n° de projet : 10219519804.
SECTION III. Commande de prestations
L’achat des Prestations (ci-après la « Commande ») s’effectue :
• au guichet du Vendeur, dans le Jardin du Luxembourg, les jours d’ouverture du Parc à jeux&bnsp;;
• à distance par téléphone auprès du Centre de contact ;
• en ligne sur le Site Internet.
Un Client ne peut réserver plus de cent (100) Titres d’accès par Commande, et ce, quel que soit le mode d’acquisition desdites Prestations.
Toute Commande doit comporter les Prestations sélectionnées, la date ou période de leur réalisation ou de leur validité, l’effectif et l’âge des Bénéficiaires.
Article 1 - Commande par téléphone
Pour toute Commande par téléphone le Client doit préciser, outre les informations obligatoires susvisées, l’adresse d’envoi (postale ou e-mail) et le nom du bénéficiaire.
Le Vendeur, après avoir communiqué au Client les informations précontractuelles prévues à l’article L.221-5 du code de la consommation pour toute Commande, l’invite à consulter les présentes CGV. Une fois l’accord du Client obtenu sur la réalisation de la Commande aux conditions communiquées, le Client procède au paiement à distance selon les modalités prévues à l’article 4.
Article 2 - Commande en ligne
Pour toute Commande en ligne, le Client est invité à renseigner son adresse e-mail et le cas échéant à s’identifier à l’aide d’un formulaire de création d’un compte client personnel. Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la Commande le Client doit prendre connaissance des CGV, les accepter en cochant la case prévue à cet effet et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 4.
Article 3 - Confirmation de pré-réservation
Dans le cas d’une Prestation commandée à distance, l’encaissement du prix peut avoir lieu :
• par chèque ;
• par virement.
Une confirmation de pré-réservation est transmise au Client par e-mail. Le courriel de confirmation de pré-réservation comprend :
• le détail de la Commande&bnsp;;
• les informations relatives au paiement de la Commande pour sa confirmation.
Article 4 - Confirmation de la commande
La Commande n’est ferme et définitive que lorsque l’intégralité du prix a été encaissée par le Vendeur, ou lorsque le bon de commande est reçu, dans le cas d’un Client public de droit français. Le contrat de vente est alors réputé formé. Pour toute Commande de Prestations en ligne ou à distance, le Client reçoit, par courriel, une confirmation de la Commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des Prestations commandées. Le courriel de confirmation de Commande comprend :
• le justificatif de paiement ;
• la facture des Prestations commandées ;
• le(s) Titre(s) d’accès dématérialisé(s), et/ou les Bons d’échange pour les forfaits multi-entrées.
Le courriel de confirmation de la Commande reçu par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.
SECTION IV. Prix des prestations
Article 5 - Généralités
Les tarifs applicables indiqués sur les brochures, supports de communication et sur le Site Internet du Vendeur sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC). De manière générale, et sauf stipulations spécifiques contraires, ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, les frais de dossier, les frais personnels et les assurances.
Le prix d’un Titre d’accès comprend à minima une entrée Parc à jeux pour une personne adulte ou un enfant (de trois (3) à quinze (15) ans inclus) à la date ou à la période de validité indiquée sur ce Titre d’accès. Les enfants de âgés de zéro (0) à moins de trois (3) ans bénéficient de l’entrée gratuite au Parc à jeux.
Article 6 - Titre d'accès Individuels avec activité de médiation
Les Titres d’accès Individuels avec activité de médiation proposés à la vente sous forme de forfait incluent une entrée au Parc à jeux et l’intervention d’un médiateur dans le cadre d’une animation.
Article 7 - Titre d'accès Groupes avec activité de médiation
Les Titres d’accès Groupes avec activité de médiation proposés à la vente sous forme de forfait incluent l’entrée au Parc à jeux et l’intervention d'un médiateur dans le cadre d'une animation, pour le nombre de personnes indiquées au maximum. Il ne peut d’aucune manière être procédé à un remboursement ou avoir au titre de la différence entre le nombre réel de personnes accédant aux Prestations et le nombre maximum de Bénéficiaires indiqué sur le Titre d’accès.
Article 8 - Forfait multi-entrée
Les Forfaits multi-entrées proposés à la vente incluent, pendant une période d’un an à compter de la date d’achat, douze (12) entrées valables un (1) jour dans le Parc à jeux. Le Bénéficiaire doit être en mesure de justifier le tarif du Forfait multi-entrée à chacune de ses utilisations.
Le Forfait multi-entrée est nominatif. Cependant, les Forfait multi-entrées Adulte sont cessibles à un autre bénéficiaire, à raison d’un bénéficiaire par journée.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qui faite du Forfait multi-entrées.
SECTION V. Modalités et moyens de paiement
Pour toute Commande des Prestation, le prix dans son intégralité doit être versé en une fois et en euros au moment de la passation de celle-ci, à l’exception des Commandes réalisées par des Clients publics de droit français émettant un bon de commande (article 4). Le paiement peut être effectué par carte bancaire, en espèce, par chèque ou par virement.
La personne réservant pour un groupe sera considérée comme le payeur. Les informations de facturation ne seront qu’indicatives et ne pourront être opposées au Vendeur.
Article 9 - Carte bancaire
Sous réserve des indications contraires lors de la Commande, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE/VISA et EUROCARD/MASTERCARD. Le compte bancaire du Client sera débité du prix de la Commande dès la validation finale de celle-ci. Pour toute Commande au guichet, le justificatif de paiement est immédiatement délivré au Client après le règlement. Pour toute Commande en ligne, le justificatif de paiement est automatiquement consultable par le Client, à l’issue de la Commande, sur la page de confirmation et sur le compte individuel du Client créé à cette occasion sur le Site Internet du Vendeur. Pour toute Commande à distance, le Client reçoit le justificatif de paiement par courriel s’il en dispose d’un ou par courrier dans les huit (8) jours après le paiement de la Commande.
Article 10 - Espèces
Le paiement en espèces réalisé par un Client ayant son domicile fiscal en France est limité à la somme de 1 000 euros par Commande conformément aux dispositions des articles L 112-6 et D.112-3 du code monétaire et financier.
Article 11 - Chèque
Les chèques ne sont pas acceptés pour le paiement d’une Commande effectuée au guichet du Vendeur, dans le Jardin du Luxembourg.
Pour effectuer le paiement de la Commande par chèque, le Client doit adresser ledit moyen de paiement au Vendeur, au plus tard, dans les 7 jours ouvrés après la prise de la Commande. La Commande ne devient définitive qu'après la réception du règlement par le Vendeur. Seuls les chèques payables en France, dûment complétés, datés et signés, et libellés à l’ordre de MAGMACULTURA peuvent être traités. Le numéro de réservation doit être indiqué au dos du chèque.
Article 12 - Virement
Pour effectuer le paiement de la Commande par virement, le Client doit adresser ledit moyen de paiement au Vendeur, au plus tard, dans les 7 jours ouvrées après la prise de la Commande. La Commande ne devient définitive qu’après la réception du règlement par le Vendeur, ou du bon de commande dans le cas d’un Client public de droit français.
Dans le cas de l’émission d’un bon de commande par un établissement publique, la facture est émise après la réalisation de la Prestation.
Article 13 - Sécurisation des paiements
Les paiements électroniques réalisés dans le cadre des Commandes par téléphone au Centre de Contact ou en ligne sur le Site Internet du Vendeur sont sécurisés par l’utilisation du procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données.
SECTION VI. Remise de Titre d'accès et de Bon d'échange
Article 14 - Généralités
Pour toute Commande à distance, les Titres d’accès et Bons d’échange sont adressés au Client par courriel immédiatement après le paiement de la Commande.
Pour toute Commande au guichet le Client se voit remettre immédiatement ses Titres d’accès sous forme de billets à impression thermique.
Les Titres d’accès et Bons d’échange ne peuvent pas être délivrés par voie postale.
SECTION VII. Dysfonctionnement d'impression, oubli, perte ou vil d'un Titre d'accès ou Bon d'échange
Article 15 - Généralités
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’oubli, de perte ou de vol d’un Titre d’accès ou d’un Bon d’échange et ne peut être tenu responsable des anomalies d’impression ou d’affichage pouvant survenir chez le Client.
SECTION VIII. Contrôle de Titre d'accès et de Bon d'échange
Article 16 - Généralités
Un Titre d’accès daté est valable uniquement pour la ou les dates, ou la période qu’il mentionne. Un Titre d’accès faisant mention d’une période de validité ne garantit pas l’accès au Parc à jeux en cas de forte affluence. Le contrôle des Titres d’accès s’effectue à l’entrée du Parc à jeux à l’aide de lecteurs de code barre. Dans ce cadre, le Vendeur se réserve le droit de contrôler également l’identité des Clients porteurs des Titres d’accès.
Le Titre d’accès dématérialisé (ou E-billet) est uniquement valable s’il est imprimé sur un papier blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression et avec le code-barre intégralement visible ou s’il est affiché sur un écran de téléphone mobile de type Smartphone.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite de son ou ses Titres d’accès. Un Titre d’accès endommagé ou au code barre illisible est considéré comme non valide, et ce quelle que soit sa forme.
Article 17 - Titre d'accès Groupe
Le Titre d’accès Groupe daté est valable uniquement pour la date qu’il mentionne. Le contrôle des Titre d’accès s’effectue à l’entrée du Parc à jeux à l’aide de lecteurs de code barre.
Toute sortie de l’ensemble ou d’une partie du groupe du Parc à jeux est définitive.
Article 18 - Forfait multi-entrées
Chaque contrôle du Forfait multi-entrées comptabilise une entrée soustraite du nombre d’entrée restant. Le Bénéficiaire peut prendre connaissance du nombre d’entrées restant en présentant son Forfait multi-entrées à l’entrée du Parc à jeux.
Article 19 - Bon d'échange
Le Bon d’échange est toujours nominatif et valable uniquement pour la ou les personnes désignées.
Tout Client porteur d’un Bon d’échange doit se présenter à l’endroit indiqué dans la confirmation de la Commande muni d’une pièce d’identité avec photo et en cours de validité, afin de retirer un Titre d’accès définitif ou d’accéder à la Prestation commandée.
SECTION IX. Prestations annexes
Article 20 - Généralités
Dans le cas où la Commande concerne un ou des Titres d’accès incluant l’intervention d’un médiateur dans le cadre d’une animation, la Prestation d’animation est soumise au strict respect de la date et de l’horaire indiqués sur le Titre d’accès, communiqués au Client avant la confirmation de sa Commande.
Pour tout retard supérieur à trente (30) minutes ou supérieur à la moitié de la durée prévue de la Prestation d’animation, le Vendeur se réserve le droit de (I) ne pas assurer la Prestation d’animation (II) refuser l’entrée au Parc à jeux en cas de forte affluence, sans que le Client ne puisse demander le remboursement total ou partiel de sa Commande.
SECTION X. Droit de rétractation
Pour tout achat d’un Titre d’accès non daté ou valable pendant une période déterminée, réalisé sur le Site Internet ou par téléphone, le Client bénéficie, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation et la retranscription dans les textes français de la Directive Européenne 2011/83/UE, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la Commande. Pour se rétracter, le Client doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation à télécharger disponible sur le Site Internet, à l’adresse suivante : MagmaCultura, 10 rue Basfroi - 75010 Paris, France.
Sans préjudice de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat à distance des prestations « de loisirs », commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les Commandes de Titres d’accès datés.
SECTION XI. Modification & annulation de Commande
Article 21 - Modification
Les Titres d’accès et les Prestations annexes sont, sauf exceptions mentionnées ci-après ni remboursables, ni échangeables, ni modifiables.
Article 22 - Annulation par le Vendeur d'une Prestation datée
En cas d’annulation de toute ou partie de la Commande par le Vendeur, ce dernier propose au Client le report de la Prestation concernée. Si le report est impossible, le Client peut être remboursé, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité. La demande devra être formulée dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date d’annulation par courrier, en joignant le ou les Titres d’accès concernés.
Article 23 - Annulation par le Client d'une Prestation datée
Les conditions météorologiques compatibles avec les conditions d’exploitation du Parc à jeux ne constituent pas un motif d’annulation.
En cas d’annulation par le Client communiquée à plus de quinze (15) jours avant la date prévue des Prestations de la Commande, le report est proposé par le Vendeur, en fonction des disponibilités. Des frais de dossier de dix (10) euros sont facturés. Les frais de dossier doivent être intégralement réglés par le Client par chèque ou par virement uniquement pour confirmer le report de la Commande.
En cas d’annulation par le Client communiquée à quinze (15) jours ou moins avant la date prévue des Prestations de la Commande, aucun report ni remboursement ne pourra être effectué.
SECTION XII. Responsabilité
Article 24 - Généralités
Le Vendeur est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable.
Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc à jeux, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul (I) du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du Parc à jeux ; (II) des services et équipements qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; (III) des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public ; (IV) du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements ; (V) de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens dans le Parc à jeux.
Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Parc à jeux, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc à jeux ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle du Parc à jeux.
En tout état de cause et à l’exclusion des dommages corporels et dommages intentionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée à un montant correspondant à trois (3) fois le prix des Prestations commandées et ayant données lieu à un dommage indemnisable.
SECTION XIII. Preuve, conservation et archivage
Article 25 - Généralités
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, pour toute Commande réalisée en ligne sur le Site Internet du Vendeur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros, ce dernier assure la conservation de l’écrit constatant la Commande du Client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la Commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
SECTION XIV. Clause résolutoire
Article 26 - Généralités
Sauf cas de force majeure, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir les Prestations ou lorsqu’il n'exécute pas son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du code de la consommation).
SECTION XV. Droite de propriété intellectuelle
Article 27 - Généralités
Le Site Internet du Vendeur relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques, logos ou signes distinctifs à partir du Site Internet sans l’autorisation expresse et écrite du Vendeur est donc prohibée au sens de l'article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
SECTION XVI. Protection des données à caractère personnel
Article 28 - Généralités
Dans le cadre des présentes CGV, le Vendeur est amené à collecter auprès des Clients certaines informations et données à caractère personnel, telles que nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse sans que cette liste ne soit limitative. Ces données font l’objet d’un traitement ayant pour finalités : la gestion de la Commande, de l’accès au Parc à jeux et l’envoi d’offres commerciales si le Client a accepté expressément de recevoir les offres du Vendeur et/ou de ses partenaires en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la Commande.
Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur et les données collectées sont destinées à l’usage exclusive de ce dernier et ou de ses partenaires si le Client a accepté expressément de recevoir les offres du Vendeur et de ses partenaires.
Les données collectées pour gérer la Commande seront conservées pendant cinq (5) ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est inférieur à 120 euros, ou pendant dix (10) ans si le montant de la Commande est égal ou supérieur à 120 euros.
Les données relatives à la carte bancaire seront conservées pendant quinze (15) mois après la transaction à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction.
Les données collectées à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant trois (3) ans à compter de leur collecte. À l’expiration de ces périodes, les données seront effacées. Par exception, les données collectées à des fins de prospection commerciale pourront être conservées pour une nouvelle période de trois ans si le Client accepte de continuer de recevoir des offres commerciales de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires.
Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant ou d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement à exercer auprès de : MagmaCultura, 10 rue Basfroi - 75011 Paris par courrier, ou
contact@ludo-jardin.fr par e-mail. S’agissant de l’envoi d’offres commerciales, le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés dont les coordonnées sont disponibles sur
www.cnil.fr.
Conformément aux articles L223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site
www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.
SECTION XVII. Réclamations et résolution de litiges
Article 29 - Généralités
Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation du Vendeur (MagmaCultura, Contact LudoJardin, 10 rue Basfroi - 75011 Paris) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs délivrés au Client dans le cadre de sa Commande (Titre d’accès, Bons d’échange) et prouvant le bien-fondé de la réclamation (ex : certificat médical, photographie, procès-verbal) sans quoi la réclamation ne sera pas traitée. Pour toute Commande réalisée en ligne, les réclamations pourront également être formulées sur le Site Internet du Vendeur (à la rubrique « Contact »). Tout Client n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du Service de Réclamation du Vendeur, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle, dans les conditions des articles L611-1 et suivants du code de la consommation, ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes CGV pourraient donner qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.
Pour les besoins des présentes CGV, le Vendeur fait élection de domicile au lieu de son siège social, tel que mentionné à l’article 2 des présentes CGV.
SECTION XVIII. Loi applicable
Article 30 - Généralités
Toute vente des Prestations effectuée par le Client en application des CGV est soumise au droit français.
